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<\/p>\nDes changements importants sont \u00e0 pr\u00e9voir concernant l'acc\u00e8s aux jeux vid\u00e9o et aux contenus multim\u00e9dias dans les magasins physiques, en ligne et sur les plateformes de streaming. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle loi qui devrait avoir un impact significatif sur la protection des jeunes et leur rendre plus difficile l'acc\u00e8s \u00e0 certains types de contenus.<\/p>\n
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Afin de mieux prot\u00e9ger les mineurs contre les contenus m\u00e9diatiques inappropri\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 une loi visant \u00e0 r\u00e9glementer de mani\u00e8re uniforme l\u2019indication de l\u2019\u00e2ge minimum et le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge dans les secteurs du cin\u00e9ma et du jeu vid\u00e9o sur l\u2019ensemble du territoire suisse. Lors de sa s\u00e9ance du 15 mars 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l\u2019avant-projet de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans le secteur du cin\u00e9ma et du jeu vid\u00e9o et l\u2019a soumis \u00e0 consultation publique jusqu\u2019au 24 juin 2019.<\/p>\n
La nouvelle loi vise \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs contre la violence explicite, les contenus \u00e0 caract\u00e8re sexuel et autres contenus inappropri\u00e9s pr\u00e9sents dans les films et les jeux vid\u00e9o, susceptibles de nuire \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Tous les cin\u00e9mas, vid\u00e9oclubs, plateformes de vente en ligne, points de vente et portails vid\u00e9o en Suisse seront tenus d'afficher un \u00e2ge minimum requis et de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications d'\u00e2ge.<\/p>\n Syst\u00e8mes de classification<\/strong><\/p>\n Les syst\u00e8mes de classification par \u00e2ge et les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'indication de l'\u00e2ge minimum et au contr\u00f4le de l'\u00e2ge seront d\u00e9finis principalement par les industries du cin\u00e9ma et du jeu vid\u00e9o pour leurs secteurs respectifs. \u00c0 cette fin, elles se regrouperont au sein d'organismes de protection de l'enfance qui \u00e9laboreront des r\u00e9glementations en la mati\u00e8re et les soumettront au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'elles soient rendues contraignantes pour tous les acteurs du secteur. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons auront un r\u00f4le de supervision, tandis que les organismes de protection de l'enfance seront responsables de la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de la protection des jeunes contre les risques m\u00e9diatiques. Si, deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, aucune r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection de l'enfance n'a \u00e9t\u00e9 rendue contraignante pour les industries du cin\u00e9ma ou du jeu vid\u00e9o, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dictera les r\u00e9glementations n\u00e9cessaires pour les secteurs concern\u00e9s.<\/p>\n Les fournisseurs de services de plateforme auront \u00e9galement des obligations \u00e0 respecter. Dans le secteur du cin\u00e9ma, les fournisseurs de services \u00e0 la demande ou de plateformes \u00e9tablis en Suisse seront soumis aux m\u00eames obligations l\u00e9gales que ceux dont le si\u00e8ge social ou une succursale se trouve dans un pays de l'UE. Ils devront donc mettre en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le d'\u00e2ge. Les portails vid\u00e9o devront \u00e9galement proposer un syst\u00e8me de contr\u00f4le parental, et les services de plateforme devront mettre en place un syst\u00e8me permettant aux parents de signaler les contenus inappropri\u00e9s pour les mineurs.<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/www.joypad.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/image-12.png\")